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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente
Article 16
Versions de la disposition
16. La comptabilisation des transactions aux fins d’une demande de remboursement gouvernemental doit être complétée par les ministères et les organismes le premier jour ouvrable du mois qui suit le mois concerné. Les demandes de remboursement gouvernemental des taxes de vente des ministères et organismes visés par la présente section sont transmises mensuellement par le ministère des Finances et de l’Économie.
Chaque ministère et organisme est imputable des montants pour lesquels un remboursement gouvernemental des taxes de vente a été demandé. Il est redevable des montants qui peuvent lui être réclamés par l’Agence du revenu du Québec ou par l’Agence du revenu du Canada notamment à la suite d’une vérification.
Chaque ministère ou organisme nomme un répondant au sein de son organisation et fournit ses coordonnées au ministère des Finances et de l’Économie. Il lui transmet également tout autre renseignement que ce dernier lui demande dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
